C-61.1, r. 18.1 - Règlement encadrant la localisation et l’abattage d’un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse

Article 9 Versions de la disposition

2024-10-03

9. Une personne visée à l’article 7 est autorisée à abattre, à l’aide de l’arme à feu qu’elle a en sa possession, un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse aux conditions suivantes:

1°  il est avant minuit le lendemain de la dernière journée d’une période de chasse durant laquelle l’animal a été blessé mortellement;

2°  après avoir abattu un animal, elle doit:

a)  informer sans délai le chasseur qui a requis ses services afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de transport et d’enregistrement;

b)  lorsqu’elle décharge son arme à feu avant minuit le lendemain de la dernière journée d’une période de chasse ou la nuit, informer dès que possible SOS Braconnage – Urgence faune sauvage, par téléphone ou en utilisant la plateforme ou le formulaire prévu à cette fin, et fournir les renseignements suivants:

i.  son nom et son numéro de téléphone;

ii.  le numéro de son certificat du conducteur de chien de sang;

iii.  les coordonnées géographiques du lieu où elle a débuté la localisation de l’animal;

iv.  la date et l’heure à laquelle elle a déchargé son arme à feu;

v.  le nom et le numéro de téléphone, ou le numéro du certificat du chasseur qui requiert ses services pour aider à localiser l’animal blessé mortellement.

A.M. 2024-0010, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-03

9. Une personne visée à l’article 7 est autorisée à abattre, à l’aide de l’arme à feu qu’elle a en sa possession, un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse aux conditions suivantes:

1°  il est avant minuit le lendemain de la dernière journée d’une période de chasse durant laquelle l’animal a été blessé mortellement;

2°  après avoir abattu un animal, elle doit:

a)  informer sans délai le chasseur qui a requis ses services afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de transport et d’enregistrement;

b)  lorsqu’elle décharge son arme à feu avant minuit le lendemain de la dernière journée d’une période de chasse ou la nuit, informer dès que possible SOS Braconnage – Urgence faune sauvage, par téléphone ou en utilisant la plateforme ou le formulaire prévu à cette fin, et fournir les renseignements suivants:

i.  son nom et son numéro de téléphone;

ii.  le numéro de son certificat du conducteur de chien de sang;

iii.  les coordonnées géographiques du lieu où elle a débuté la localisation de l’animal;

iv.  la date et l’heure à laquelle elle a déchargé son arme à feu;

v.  le nom et le numéro de téléphone, ou le numéro du certificat du chasseur qui requiert ses services pour aider à localiser l’animal blessé mortellement.

A.M. 2024-0010, a. 9.